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Maladie et heures de sortie autorisées

Lors d’un arrêt de travail pour des raisons médicales, un grand nombre de malades avaient pris l’habitude de sortir à certaines heures. Faites attention, la loi de financement de la Sécurité sociale vient de modifier les possibilités de sorties. Dans le même temps, le gouvernement a décidé d’accroître les contrôles des arrêts maladie afin de faire économiser un milliard d’euros par an aux caisses d’assurance-maladie.

La caisse d’assurance-maladie subordonne le versement des indemnités journalières au respect par le salarié malade de différentes conditions énumérées par l’article L 323-6 du code de la Sécurité sociale:

- observer les prescriptions du médecin;

- se soumettre au contrôle médical de la caisse;

- respecter les heures de sortie prescrites par le médecin selon les règles et les modalités prévues par décret;

- s’abstenir de toute activité non autorisée.

Les heures de sortie autorisées, comprises entre 10 h et 12 h et entre 16h et 18 h, avaient été remplacées par 3 heures journalières consécutives autorisées par le médecin.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007 avait modifié l’article L323-6 du code de la Sécurité sociale (cf. ci-dessus) en vue d’assouplir ce système par décret.

C’est chose faite avec le décret n° 2007-1348 du 12 septembre 2007, relatif aux heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail, créant un nouvel article R 323-11-1 dans le code de la Sécurité sociale.

Désormais, le médecin traitant dispose de trois dispositifs:

- soit les sorties ne sont pas autorisées;

- soit elles sont autorisées mais le salarié malade doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14h à 16 h, sauf en cas de soins ou d’examens médicaux;

- soit les sorties sont libres mais, dans ce cas, le médecin traitant doit justifier sa décision par des éléments d’ordre médical à porter sur l’arrêt de travail;

Cette nouvelle réglementation permettra une meilleure adaptation des arrêts de travail à certaines pathologies ne nécessitant pas le repos total à domicile.
Arrêt de travail
Lorsque le médecin a rempli un avis d’arrêt de travail en trois volets, vous devez le compléter et vous devez, sous deux jours, adresser les volets 1 et 2 au service du contrôle médical de votre Caisse d’assurance-maladie. Le volet 3 doit être adressé à votre employeur ou à votre centre Assedic, si vous êtes chômeur indemnisé. Si vous ne respectez pas le délai de quarante-huit heures et si un autre envoi tardif est constaté dans les deux années suivantes, vous vous exposerez à des sanctions. Le montant de vos indemnités journalières peut être réduit de 50% sur la période de retard entre la date de prescription et celle de votre envoi. Si vous êtes au chômage et indemnisé, veillez à joindre les pièces justificatives à votre caisse d’assurance-maladie.
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